Le droit à l'antenne satellite

L'installation d 'une antenne parabolique est un droit garanti par la loi.

Il est consacré au niveau européen par :

• L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Cet article dispose que "toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Voir en particulier l'interprétation faite de cet article par la cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Autronic n°15/1989/175/231 du 22 mai 1990.

• L'article 2(2) de la directive "télévision sans frontière".

Directive n°89/552 du 3 octobre 1989. Cet article dispose que les "états membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émission de radiodiffusion en provenance d 'autres états membres ..."

• Au niveau national par la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966.

Cela dit, les modalités d'installation varient selon les cas de figure. Il convient de distinguer selon que l'on est propriétaire d'un logement individuel ou collectif, ou plutôt locataire. Il faudra aussi être attentif aux règles d'urbanisme éventuellement applicables.

ATTENTION : CETTE NOTE N'EST PAS UN AVIS JURIDIQUE, MAIS L'INTERPRETATION GENRALE DES TEXTES LEGISLATIFS EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'EDITION DANS CES PAGES WEB. ELLE EST COMMUNIQUEE POUR INFORMATION SEULEMENT.